Elections 2014 : vote par procuration simplification
Le 20 Décembre 2013 a été publié le décret n°2013.1187 du 18/12/2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration. Rentré en vigueur le 21/12/2013, ce texte a pour objectif de permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel en utilisant un formulaire CERFA n° 14952*01 disponible ne ligne en particulier sur le site internet de l'Etat dans le Gard :
www.gard.gouv.fr qui doit être ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir les procurations (Tribunaux d'instance, services de police nationale et gendarmerie nationale).
Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées.
www.gard.gouv.fr qui doit être ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir les procurations (Tribunaux d'instance, services de police nationale et gendarmerie nationale).
Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées.
