Nouvel arrêté de débroussaillement

Info de la Préfecture : 

Monsieur le préfet a signé le 28 mars 2025 l'arrêté modifiant les modalités de réalisation des obligations légales de débroussaillement dans le Gard.

L'ancien arrêté, qui datait de 2013, nécessitait des évolutions après plus de 10 ans de mise en œuvre. Par ailleurs, le préfet se devait de prendre en compte l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 pris en application de l'article L.131-10 du Code forestier.
Le travail de révision a associé largement les associations de maires, ainsi que les services techniques et les professionnels concernés (SDIS, ONF, forestiers privés, gestionnaires d'infrastructures,...)


Les grands principes de l'ancien arrêté n'ont pas été modifiés et sont applicables sur toutes les communes du département.

L’arrêté concerne :
 

• d'une part le débroussaillement autour des constructions, qui consiste sur un diamètre de 50m en une fauche de la strate basse (herbes et arbustes) et une mise à distance des arbres à 3 mètres les uns des autres , avec la réalisation d'un gabarit libre de branchage sur les voies d'accès privées pour permettre l’accès des engins de secours
• d'autre part l’entretien de la végétation de part et d’autre des infrastructures linéaires (routes, voies ferrées et lignes électriques), selon leur gestionnaire.

Afin de rendre l’obligation à la fois opérante, compréhensible et efficiente, plusieurs évolutions ont été introduites, avec à chaque fois la recherche du meilleur équilibre entre le bénéfice d’une mesure et sa faisabilité opérationnelle :
 

• une disposition particulière est prévue pour les grands arbres : « La mise à distance ne s’applique pas aux arbres d’une hauteur supérieure à 15 mètres dont l’élagage dépasse 4 mètres. Aucune végétation intermédiaire n’est présente entre le sol et les branches. ». Cette mesure permettra de réduire la complexité du débroussaillement dans les secteurs avec de grands arbres. L’absence de végétation entre le sol et le houppier d’un arbre de plus de 4m de hauteur rendra difficile la propagation d’un feu à la cime ;
• l'élagage des arbres sur le premier tiers de leur hauteur avec une limite portée à 4m au lieu de 2m dans le précédent arrêté.
• « la mise à distance des arbres ne s’applique pas lorsque la pente de la zone à débroussailler est supérieure à 30° (ou 58%), afin de limiter les risques d’érosion des sols ». La cartographie des pentes est disponible sur le Géoportail de l’IGN, cartes / données thématiques / territoire et transport / description du territoire / carte des pentes ;
• le maintien d’arbres remarquables à proximité immédiate d’une construction est possible (hormis pour les cyprès, eucalyptus et mimosas compte tenu de leur caractère très inflammable).
• le nettoyage des feuilles et aiguilles accumulées sur les toitures et les gouttières devient obligatoire,
• les constructions de moins de 20 m² ne sont sont plus soumises à l'obligation de débroussaillement, sauf locaux à sommeil.

Des conditions nouvelles pour tenir compte de la biodiversité et permettre la régénération des boisements, introduites par l’arrêté interministériel du 29 mars 2024, ont fait l’objet d’une rédaction cherchant à concilier cet objectif de préservation de la biodiversité et l’enjeu de sécurité lié aux OLD. Les mesures sont les suivantes :

• la réalisation des opérations de débroussaillement en partant de la construction vers l’espace naturel afin de permettre la fuite de la faune.
• la possibilité du maintien d’îlots non débroussaillés de 20 m², éloignés d’au moins 30 m des constructions et distant entre eux d’au moins 20 m. Ces îlots peuvent permettre une régénération naturelle des arbres.
• l'interdiction des opérations de broyage en plein (à l’aide d’engins lourds, auto-portés) pour des surfaces supérieures à 8 000 m² : du 15 mars au 15 juin (période de nidification et de reproduction de la faune), et uniquement dans les secteurs classés Natura 2000 et les ZNIEFF de type 1. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations d'entretien régulier, ni aux surfaces inférieures à 8 000 m². La cartographie des sites Natura 2000 et ZNIEFF est disponible sur le Géoportail de l’IGN, Cartes / Données thématiques / Développement durable / Espaces protégés.

Pour les parcs publics urbains dont l’ombrage représente un enjeu important, un article prévoit de ne pas imposer la mise à distance des arbres : seuls la tonte de l’herbe, la taille des arbustes et l’élagage y sont requis.


Concernant les voies ouvertes à la circulation,

la largeur des bandes latérales débroussaillées était uniformément prévue à 10 m de part et d'autre dans l’ancien arrêté. Le nouvel arrêté module cette largeur, suivant le risque induit par la circulation. Ainsi, pour les communes, la largeur de débroussaillement de part et d’autre des routes est fixée à 2m, plus le gabarit libre de branchages de 4 mètres par 4 mètres. Un maire peut solliciter le préfet afin d’augmenter la largeur de débroussaillement le long d’une voie.


Tout en conservant les grands principes du précédent, cet arrêté introduit donc un certain nombre d'évolutions destinées à améliorer la compréhension et l'acceptabilité des mesures et en simplifier leur mise en œuvre. Je remercie par avance tous les acteurs, en particulier les maires, pour leur implication dans le respect de ces dispositions et le contrôle de la réalisation effective du débroussaillement.
Vous avez tous compris l'enjeu de ces obligations : les secteurs pas ou mal débroussaillés exposent leurs habitants à un danger accru, et rend dangereux et incertain l'accès des pompiers. La DDTM du Gard reste à votre disposition pour vous conseiller et vous éclairer dans l'application de cet arrêté, dans le cadre du partenariat, et poursuit avec l'ONF le programme de contrôle annuel.